Obligation légale : L'entretien professionnel est imposé par l'article L6315-1 du Code du travail. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès qu'elles ont au moins un salarié en CDI de plus de 2 ans d'ancienneté.
L'entretien professionnel : de quoi parle-t-on ?
L'entretien professionnel est distinct de l'entretien annuel d'évaluation. Il ne porte pas sur la performance ou l'atteinte des objectifs, mais exclusivement sur les perspectives d'évolution professionnelle du salarié : ses souhaits de formation, sa mobilité, ses projets de carrière.
Il a été rendu obligatoire par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle. Son cadre légal est précisé à l'article L6315-1 du Code du travail.
Qui est concerné ?
L'entretien professionnel concerne :
- Tous les salariés en CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation
- Toutes les entreprises, sans seuil d'effectif minimum
- Après certains événements : congé maternité, congé parental, arrêt maladie de plus de 6 mois, mandat syndical, etc.
Quelle fréquence ?
Le Code du travail impose :
- Tous les 2 ans : un entretien professionnel pour chaque salarié
- Tous les 6 ans : un bilan récapitulatif qui vérifie que le salarié a bénéficié au moins de 2 entretiens professionnels et d'au moins une formation non obligatoire, ou d'une certification, ou d'une progression salariale ou professionnelle
Pour une TPE de 10 salariés, cela représente environ 5 entretiens à organiser chaque année. Un volume gérable, à condition d'avoir un processus clair.
Que doit aborder l'entretien professionnel ?
La loi impose d'aborder les thèmes suivants :
- Les perspectives d'évolution du salarié (promotion, mobilité)
- Les besoins en formation du salarié et de l'entreprise
- L'information sur la validation des acquis de l'expérience (VAE)
- L'information sur le compte personnel de formation (CPF)
- L'information sur le bilan de compétences
Il ne doit pas inclure d'évaluation des performances. Ces deux entretiens doivent rester distincts, même s'ils peuvent se tenir le même jour.
Quelles sanctions si vous ne respectez pas l'obligation ?
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, si le bilan de 6 ans révèle qu'un salarié n'a pas bénéficié de tous ses entretiens et d'au moins une formation non obligatoire, l'employeur doit verser une somme de 3 000 € directement sur le CPF du salarié.
Dans les TPE (moins de 50 salariés), la sanction financière automatique ne s'applique pas, mais l'absence d'entretiens peut constituer un manquement à l'obligation d'adaptation du salarié à son poste — source de contentieux aux prud'hommes. La preuve de la tenue des entretiens (compte rendu signé) est donc essentielle.
Comment s'y conformer simplement en TPE ?
1. Identifiez les salariés concernés et leurs dates anniversaires
Commencez par lister tous vos salariés et la date de leur dernier entretien professionnel. Pour chaque salarié arrivé depuis plus de 2 ans sans entretien : planifiez-en un rapidement.
2. Utilisez un modèle dédié
L'entretien professionnel doit avoir son propre support, distinct du formulaire d'évaluation annuelle. Un bon modèle inclut les rubriques légales (formation, CPF, VAE) et se conclut par la signature des deux parties.
3. Archivez systématiquement
Conservez chaque compte rendu pendant au moins 6 ans (horizon du bilan récapitulatif). Un archivage numérique, signé électroniquement, est la solution la plus sécurisée : valeur juridique garantie, aucun risque de perte de document papier.
4. Planifiez les rappels
Avec plusieurs salariés, il est facile d'oublier une échéance. Automatisez les rappels pour ne jamais dépasser le délai de 2 ans.
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