Sommaire
- L'entretien professionnel : de quoi parle-t-on ?
- Qui est concerné ?
- Les événements déclencheurs souvent oubliés
- Quelle fréquence ?
- Que doit aborder l'entretien professionnel ?
- Quelles sanctions si vous ne respectez pas l'obligation ?
- Comment s'y conformer simplement en TPE ?
- Checklist : suis-je en conformité ?
- FAQ : Entretien professionnel en TPE
En résumé
- Obligatoire dès 1 salarié en CDI de plus de 2 ans d'ancienneté, l'entretien professionnel n'a rien à voir avec l'entretien annuel d'évaluation : il porte uniquement sur les perspectives de carrière et la formation.
- Fréquence légale : tous les 2 ans, plus un bilan récapitulatif tous les 6 ans, et il doit aussi être proposé après certains retours d'absence (congé maternité, arrêt maladie de plus de 6 mois, congé parental...).
- En TPE, pas de sanction financière automatique comme dans les entreprises de 50 salariés et plus, mais un vrai risque de contentieux prud'homal sans compte rendu signé.
Obligation légale : L'entretien professionnel est imposé par l'article L6315-1 du Code du travail. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès qu'elles ont au moins un salarié en CDI de plus de 2 ans d'ancienneté.
L'entretien professionnel : de quoi parle-t-on ?
L'entretien professionnel est distinct de l'entretien annuel d'évaluation. Il ne porte pas sur la performance ou l'atteinte des objectifs, mais exclusivement sur les perspectives d'évolution professionnelle du salarié : ses souhaits de formation, sa mobilité, ses projets de carrière.
Il a été rendu obligatoire par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle. Son cadre légal est précisé à l'article L6315-1 du Code du travail.
Qui est concerné ?
L'entretien professionnel concerne :
- Tous les salariés en CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation
- Toutes les entreprises, sans seuil d'effectif minimum
- De manière systématique tous les 2 ans, et après certains événements déclencheurs
Les événements déclencheurs souvent oubliés
Au-delà de l'échéance biennale, un entretien professionnel doit obligatoirement être proposé au salarié au retour de certaines absences. Ce sont les cas les plus souvent oubliés par les TPE, et les plus susceptibles de donner lieu à un contentieux.
- Retour de congé maternité ou paternité : obligation de proposer l'entretien dès le retour, sans délai
- Retour de congé parental d'éducation (total ou partiel)
- Retour d'un arrêt maladie de plus de 6 mois (maladie ordinaire ou professionnelle)
- Retour d'un congé sabbatique ou d'un congé pour création d'entreprise
- Fin d'un mandat syndical ou de représentant du personnel
- Retour d'une période de mobilité volontaire sécurisée
Conseil pratique : intégrez ces événements dans votre processus RH. Dès qu'un salarié revient d'une absence listée ci-dessus, planifiez automatiquement un entretien professionnel dans les 15 jours.
Quelle fréquence ?
Le Code du travail impose :
- Tous les 2 ans : un entretien professionnel pour chaque salarié
- Tous les 6 ans : un bilan récapitulatif qui vérifie que le salarié a bénéficié au moins de 2 entretiens et d'au moins une formation non obligatoire, ou d'une certification, ou d'une progression salariale ou professionnelle
Pour une TPE de 10 salariés, cela représente environ 5 entretiens à organiser chaque année. Un volume gérable, à condition d'avoir un processus clair.
Que doit aborder l'entretien professionnel ?
La loi impose d'aborder les thèmes suivants :
- Les perspectives d'évolution du salarié (promotion, mobilité)
- Les besoins en formation du salarié et de l'entreprise
- L'information sur la validation des acquis de l'expérience (VAE)
- L'information sur le compte personnel de formation (CPF)
- L'information sur le bilan de compétences
Il ne doit pas inclure d'évaluation des performances. Ces deux entretiens doivent rester distincts, même s'ils peuvent se tenir le même jour.
Quelles sanctions si vous ne respectez pas l'obligation ?
| Taille de l'entreprise | Sanction | Condition |
|---|---|---|
| 50 salariés et plus | 3 000 € abondés sur le CPF du salarié | Bilan de 6 ans révèle moins de 2 entretiens ET absence de formation non obligatoire, certification ou progression salariale |
| Moins de 50 salariés (TPE/PME) | Pas de sanction financière automatique | Mais l'absence d'entretiens peut constituer un manquement à l'obligation d'adaptation : source de contentieux prud'homal. La preuve de la tenue des entretiens est essentielle. |
En TPE, le risque n'est donc pas l'amende immédiate mais le contentieux. Un salarié licencié pour insuffisance professionnelle qui peut démontrer qu'il n'a jamais bénéficié d'entretien professionnel dispose d'un argument solide aux prud'hommes.
Comment s'y conformer simplement en TPE ?
1. Identifiez les salariés concernés et leurs dates anniversaires
Commencez par lister tous vos salariés et la date de leur dernier entretien professionnel. Pour chaque salarié arrivé depuis plus de 2 ans sans entretien : planifiez-en un rapidement.
2. Utilisez un modèle dédié
L'entretien professionnel doit avoir son propre support, distinct du formulaire d'évaluation annuelle. Un bon modèle inclut les rubriques légales (formation, CPF, VAE) et se conclut par la signature des deux parties. Consultez notre modèle d'entretien annuel gratuit pour inspiration sur la structure.
3. Archivez systématiquement
Conservez chaque compte rendu pendant au moins 6 ans (horizon du bilan récapitulatif). Un archivage numérique, signé électroniquement, est la solution la plus sécurisée : valeur juridique garantie, aucun risque de perte de document papier. Voir notre article sur la gestion centralisée des entretiens annuels par logiciel pour organiser cet archivage sans y passer des heures.
4. Planifiez les rappels
Avec plusieurs salariés, il est facile d'oublier une échéance. Automatisez les rappels pour ne jamais dépasser le délai de 2 ans. Un logiciel d'entretien annuel adapté aux TPE couvre généralement aussi l'entretien professionnel, avec le même système de rappels.
Checklist : suis-je en conformité ?
Posez-vous ces 6 questions. Si vous répondez non à l'une d'elles, vous avez une action corrective à mener.
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Essayer Uniconv gratuitementFAQ : Entretien professionnel en TPE
Quelle différence entre entretien professionnel et entretien annuel ?
L'entretien professionnel (obligatoire tous les 2 ans par la loi) porte sur les perspectives d'évolution de carrière et les besoins en formation. L'entretien annuel évalue la performance de l'année et fixe les objectifs. Ils peuvent se tenir le même jour mais nécessitent deux comptes rendus distincts : les mélanger expose à un risque juridique.
Que se passe-t-il si j'oublie l'entretien professionnel d'un salarié ?
Dans les entreprises de 50 salariés et plus : si le bilan de 6 ans révèle un manquement, l'employeur doit verser 3 000 € sur le CPF du salarié. En TPE (moins de 50 salariés) : pas de sanction financière automatique, mais l'absence d'entretiens peut être invoquée aux prud'hommes comme manquement à l'obligation d'adaptation. Sans preuve écrite, vous êtes en position délicate.
L'entretien professionnel est-il obligatoire pour les CDD ?
Oui. L'obligation s'applique à tous les salariés, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation), dès lors que le contrat dépasse 2 ans ou que certains événements déclencheurs surviennent. Un salarié en CDD de 3 ans a donc droit à son entretien professionnel.
Peut-on combiner entretien annuel et entretien professionnel ?
Oui, la même réunion peut couvrir les deux sujets. Mais deux comptes rendus distincts sont nécessaires : l'un sur la performance et les objectifs, l'autre sur les perspectives de carrière et la formation. Un seul document fourre-tout ne suffit pas et expose à un risque en cas de contrôle.
Comment prouver qu'un entretien professionnel a bien eu lieu ?
La seule preuve solide est le compte rendu signé par les deux parties, daté et conservé. Une signature électronique horodatée est la solution la plus robuste juridiquement. Sans document signé, vous ne pouvez pas prouver la tenue de l'entretien en cas de litige ou de contrôle URSSAF.
