Conditions Générales d'Utilisation
Contrat régissant l'utilisation de la plateforme Uniconv
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Uniconv, service en ligne de gestion des entretiens annuels et professionnels, accessible à l'adresse uniconv.fr.
En créant un compte et en cochant la case d'acceptation lors de l'inscription, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le service.
Article 1 — Éditeur du service
Le service Uniconv est édité par :
- Raison sociale : Uniconv
- Forme juridique : Micro-entreprise (auto-entrepreneur)
- Dirigeant : Simon Thomas CABOT
- Adresse : 8 allée Anna Marly, 33140 Villenave d'Ornon, France
- SIRET : 10440183100011
- SIREN : 104401831
- Email : support@uniconv.fr
Article 2 — Objet du service
Uniconv est une plateforme SaaS (Software as a Service) destinée aux entreprises souhaitant digitaliser et structurer leurs processus d'entretiens annuels et professionnels.
Le service comprend notamment :
- La création et gestion de templates d'entretiens personnalisés
- La planification et le suivi des entretiens annuels et professionnels
- La préparation collaborative (manager et collaborateur)
- La signature électronique des entretiens
- La génération de documents PDF
- La gestion des campagnes d'entretiens
- Le suivi des objectifs et des notes
La plateforme est accessible à quatre niveaux de droits : super-administrateur, administrateur d'organisation, manager et collaborateur.
Article 3 — Accès au service
L'accès au service est réservé aux entreprises et professionnels (personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). Uniconv n'est pas destiné aux consommateurs au sens du droit de la consommation.
L'accès nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide, un mot de passe sécurisé et l'acceptation des présentes CGU.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.
Article 4 — Plans et tarification
Uniconv propose trois plans d'abonnement mensuel :
| Plan | Prix mensuel * | Collaborateurs max | Templates perso |
|---|---|---|---|
| Essentiel | 19 € | 10 | 3 templates globaux |
| Liberté | 29 € | 30 | 8 templates personnalisés |
| Premium | 49 € | 50 | 18 templates personnalisés |
* TVA non applicable — art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Les prix affichés sont les prix finaux.
Uniconv se réserve le droit de modifier ses tarifs. Tout changement de tarif sera communiqué par email avec un préavis de 30 jours. Le client peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif sans frais.
Article 5 — Facturation et paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. Uniconv ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.
L'abonnement est prélevé mensuellement à la date anniversaire de l'inscription. Le renouvellement est automatique. Les factures sont disponibles dans l'espace Facturation de votre tableau de bord.
En cas d'échec du prélèvement, Stripe effectue automatiquement jusqu'à 3 nouvelles tentatives. Un email d'alerte est adressé au client à chaque tentative échouée.
Article 6 — Résiliation
Résiliation par le client
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Facturation → Résilier mon abonnement, sans préavis ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin du mois calendaire en cours. Aucun remboursement prorata n'est accordé pour le mois entamé.
Résiliation pour non-paiement
En cas d'échec de paiement persistant après 15 jours, le compte est suspendu (accès restreint). Après 30 jours supplémentaires sans régularisation, le compte et l'ensemble des données sont définitivement supprimés.
Résiliation par Uniconv
Uniconv se réserve le droit de résilier immédiatement tout compte en cas de violation grave des présentes CGU, de comportement abusif ou d'utilisation illicite du service.
Article 7 — Données après résiliation
Suite à la résiliation, le client dispose d'une fenêtre de 30 jours pour exporter l'ensemble de ses données (utilisateurs, entretiens, documents PDF signés) via Facturation → Exporter mes données.
À l'issue de ce délai, toutes les données sont définitivement et irrévocablement supprimées des serveurs d'Uniconv, sauf obligation légale contraire.
Il appartient au client de s'assurer de conserver les données nécessaires à ses obligations légales (notamment les comptes rendus d'entretiens professionnels, soumis à conservation légale).
Article 8 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
- Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers
- Utiliser le service conformément à sa destination (gestion d'entretiens RH)
- Ne pas tenter de compromettre la sécurité de la plateforme
- Respecter les droits des personnes dont les données sont traitées via la plateforme
- Obtenir les consentements nécessaires auprès de ses collaborateurs pour le traitement de leurs données RH
Le client est responsable, en tant que responsable de traitement, du respect du RGPD pour les données de ses collaborateurs traitées via Uniconv. Uniconv agit en qualité de sous-traitant pour ces données.
Article 9 — Propriété intellectuelle
La plateforme Uniconv, son code source, son design, ses marques et logos sont la propriété exclusive de Simon Thomas CABOT. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les contenus créés par le client (templates, réponses d'entretiens, documents) restent la propriété du client. Uniconv ne dispose d'aucun droit sur ces contenus en dehors de leur traitement technique nécessaire à la fourniture du service.
Article 10 — Limitation de responsabilité
Uniconv s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service. Toutefois, en tant que micro-entreprise, Uniconv ne peut garantir une disponibilité continue et ne s'engage sur aucun niveau de service (SLA).
La responsabilité d'Uniconv ne saurait être engagée en cas de :
- Interruption temporaire du service pour maintenance
- Force majeure (panne d'hébergeur, cyberattaque, catastrophe naturelle, etc.)
- Perte de données consécutive à une action du client
- Dommages indirects liés à l'utilisation du service
En tout état de cause, la responsabilité d'Uniconv est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.
Article 11 — Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du service est régi par notre page RGPD et notre politique de confidentialité.
Les paiements sont traités par Stripe Inc. (États-Unis), prestataire de services de paiement conforme PCI DSS et au RGPD via clauses contractuelles types. Uniconv ne stocke aucune donnée bancaire sur ses propres serveurs.
Article 12 — Modification des CGU
Uniconv se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Tout changement substantiel sera communiqué par email avec un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur.
En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, le client peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Bordeaux.
Dernière mise à jour : 15/05/2026